Recours dans l'enseignement supérieur

Pour contester une décision du jury de délibération, tu dois d’abord introduire un recours interne et puis, éventuellement, un recours externe.

Le recours contre une décision du jury doit être argumenté et doit porter sur des irrégularités dans le déroulement des épreuves ou le traitement des dossiers.

Une décision irrégulière est une décision non conforme aux dispositions légales ou règlementaires (non respect d’une loi, de ton règlement des études, du règlement des examens…)

Exemples : l’enseignant a fait une erreur dans la correction, la durée de l’examen a été inférieure à ce qui avait été annoncé

Attention : un recours ce n’est pas pour mentionner des difficultés relationnelles avec un enseignant, comparer tes résultats avec d’autres, contester les méthodes pédagogiques, demander l’augmentation d’une note,…

Le recours interne

Tu devras respecter la procédure prévue par le règlement des études de ton établissement (délai, destinataire, etc.) afin qu’il soit recevable. Le délai pour introduire le recours est de trois jours ouvrables maximum suivant soit

• la notification des résultats de la délibération
• la consultation de la copie de l’examen que tu veux contester

Par jour ouvrable, on entend tous les jours à l’exception des samedi, dimanche et jours fériés.

Dans ton recours, tu dois exposer tes arguments et les justifier au moyen de tout document probant.

Le recours externe

Si tu n’es pas d’accord avec la décision prise lors de ton recours interne, tu peux introduire un recours externe devant le Conseil d’Etat.

Tu ne peux pas introduire un recours externe si tu es ajourné et que tu as la possibilité de passer une seconde session. Le délai pour introduire un recours au Conseil d’Etat est de 60 jours à dater de la notification de la décision contestée.

Une dernière alternative …

A côté des recours internes et externes prévus légalement, il reste les recours “gracieux” et “hiérarchique”.

• Le recours gracieux : l’étudiant s’adresse au président du jury afin qu’il révise sa décision ;
• Le recours hiérarchique : l’étudiant s’adresse au pouvoir organisateur de son établissement pour lui demander d’imposer une nouvelle réunion du jury pour qu’il réexamine son cas.

Ce sont des recours informels, il n’y a aucun délai ni formalité, l’autorité à qui tu adresse ce recours est libre de traiter ou non ta demande.

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