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Impôts: des livreurs sommés de rembourser plusieurs milliers d’euros

Le statut « P2P », qui permet aux travailleurs des plateformes des revenus exonérés d’impôts jusqu’à un seuil précis, provoque des dégâts sur le terrain. Cette main d’œuvre fragile connaît peu ses droits et obligations et n’est pas toujours correctement informée par ses « employeurs ».

Des livreurs Deliveroo sont menacés de devoir rembourser des milliers d’euros? Raison? Ils ont dépassé le plafond de revenu leur permettant d’être exonéré d’impôt… Ces mésaventures sont l’occasion de lever un coin du voile sur le statut (très) particulier qu’est le #P2P.

Le statut #P2P est né de l’émergence de ce que l’on appelle l’économie collaborative et légalisé par la loi du 01/07/2016 instaurant l’avantage fiscal pour les travailleurs de l’économie collaborative.  Ce statut permet à tout un chacun de percevoir un revenu complémentaire exonéré d’impôt; à la condition que les services soient fournis par l’intermédiaire d’une plate-forme agréée et que tes revenus n’excèdent pas un certain montant (6340 euros pour 2020.  Montant indexé chaque année).

Il est extrêmement important que tu tiennes une comptabilité exacte et rigoureuse de tes prestations.  En effet en cas de dépassement, fût-ce d’un euro, tes revenus entre dans la catégorie “revenus professionnels”.  Tu es donc non-seulement soumis à l’impôt, mais également au paiement de cotisations sociales  en tant que travailleur indépendant.  Et la note peut être salée!

Bon à savoir

La Cour Constitutionnelle a annulé certaines disposition de la loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôts.  A partir de 2021 seuls les textes du 1er juillet 2016 instaurant l’avantage fiscal pour les travailleurs de l’économie collaborative resteront en vigueur. Soit un seuil annuel maximum de revenus à ne pas dépasser (le montant de 6.340 euros devra être indexé) dont 10 % seront prélevés automatiquement par les plateformes et reversés au fisc.

Lire l’article complet sur : www.lesoir.be

#maintenanttusais

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